La société à mission

Le débat autour de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la
transformation des entreprises) et la réforme des articles 1833 et 1835 du
Code civil nourrissent les discussions scientifiques sur la société (en tant
que forme juridique) et l’entreprise (en tant qu’organisation économique et
sociale). La figure conceptuelle de l’entreprise n’a certes jamais cessé
d’être redessinée: _social business_ , Entreprise sociale et solidaire (ESS),
certification B corp, etc. Mais la loi PACTE crée une nouvelle qualité
attribuée à la société, celle de « société à mission » qui semble participer
au rapprochement de la société et de l’entreprise, par la prise en compte des
intérêts sociaux et environnementaux. Elle s’ajoute aux différents modèles
proposés selon les secteurs d’activités et les droits des États.

À ces modèles font écho des discours théoriques – sur le gouvernement
d’entreprise ou les parties prenantes par exemple – qui relèvent de l’économie
et du management. Mais ces théories innovantes ont rarement été suivies d’une
intervention législative. Alors que le rapport Sudreau de 1975 promouvait
l’instauration de contrepouvoirs, le rapport Notat-Senard (2018) redonne
vigueur à ses propositions qui sont pour partie consacrées dans la loi PACTE.

Les contributions ici rassemblées exposent l’essentiel du débat que la loi de
2019 a suscité, et des questions que soulève sa mise en œuvre.