Code de procédure fiscale 2021, annoté et commenté - 28e ed., Annoté & commenté
EAN13
9782247205448
ISBN
978-2-247-20544-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Nombre de pages
1918
Dimensions
20,5 x 12,8 x 5,1 cm
Poids
996 g
Langue
français

Code de procédure fiscale 2021, annoté et commenté - 28e ed.

Annoté & commenté

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Dalloz

Code Dalloz Pro

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Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

Les + de l’édition 2021 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)

Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2021

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.
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