Vente d'immeuble à rénover - Contrat, intervenants, régime fiscal, Contrat. Intervenants. Régime fiscal.
EAN13
9782721213099
ISBN
978-2-7212-1309-9
Éditeur
Lamy
Date de publication
Collection
LAMY AXE DROIT
Nombre de pages
258
Dimensions
21 x 14,8 x 1,2 cm
Poids
302 g
Langue
français
Code dewey
346.44

Vente d'immeuble à rénover - Contrat, intervenants, régime fiscal

Contrat. Intervenants. Régime fiscal.

De

Lamy

Lamy Axe Droit

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Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006.
C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler " le secteur protégé " des ventes de tels immeubles, destinéà conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.
Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédiéà la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires. Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu'entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ? Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.
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