Édict du 16 may 1635, portant création de 3 offices de conseillers de S. M., lieutenans généraux

Édict... portant création de 3 offices de conseillers de S. M., lieutenans généraux conservateurs provinciaux héréditaires des gabelles et d'un greffier, aussi héréditaire, soubs lesdits lieutenans, en l'estendue de la Ferme générale des gabelles de France et Lyonnois. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635
Date de l'édition originale : 1635

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